Conditions générales de vente de produits en ligne à des consommateurs particuliers
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION
Date de la dernière mise à jour : juin 2023
Nous vous invitons à prendre connaissance de nos Conditions Générales de Vente (« CGV ») avant d’utiliser notre site Internet, www.eau-exquise.fr, (le « Site ») et/ou d’effectuer un achat. Tout achat en ligne implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
1. DÉFINITIONS
Client : désigne tout utilisateur qui procède à l’achat d’un Produit par l’intermédiaire du Site.
Données personnelles : désigne l’ensemble des informations à caractère personnel relatives au Client renseignées par lui lors de la Commande.
Produits : désigne les produits disponibles à la vente sur le Site
Utilisateur : désigne toute personne accédant au Site qu’elle soit Client ou non.
2. OBJET DES CGV
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Utilisateurs peuvent accéder au Site, passer des Commandes et gérer les relations avec AGST DEVELOPPEMENT
Les présentes CGV s’appliquent entre le Client/ l’utilisateur, consommateur et non professionnel, et la société AGST DEVELOPPEMENT dont le siège social est situé 18 quai Alphonse Le Gallo 92100 BOULOGNE BILLANCOURT, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 902 272 582 .
Ces CGV sont susceptibles d’évoluer. AGST DEVELOPPEMENT se réserve la possibilité de les modifier à tout moment selon les évolutions du Site et/ou de la réglementation. Ce sont les CGV en vigueur au moment de la passation de la commande qui vous seront applicables au Client.
Toute demande d’information pourra être adressée par le Client ou l’Utilisateur directement au service Client :
– via le formulaire de contact disponible ici ; contact@eau-exquise.fr
3. COMPTE CLIENT
Afin de commander sur le Site, l’Utilisateur peut créer un compte client par l’intermédiaire de la rubrique « Créer un compte » ou passer commande sans créer de compte client, en tant qu’invité.
La création du Compte Client permet :
– de renseigner les informations personnelles de l’Utilisateur afin de faciliter ses achats futurs ;
– de consulter, modifier et mettre à jour ses informations personnelles ;
– de s’identifier avant de passer une commande ;
– de suivre ses commandes en cours, de consulter les factures de ses anciennes commandes.
Si le Client passe une commande en tant qu’invité, il aura accès au suivi de sa commande par email. En commandant sur le Site, le Client confirme être un particulier, et acheter les produits à des fins personnelles dans des quantités correspondant aux besoins habituels du foyer d’un consommateur. En aucun cas, le Site ne peut être utilisé par des « clients » vendeurs professionnels. AGST DEVELOPPEMENT se réserve la possibilité de refuser une commande qui serait manifestement validée par un client professionnel.
L’Utilisateur est responsable du maintien de la confidentialité de son compte client et de ses identifiants et mot de passe, ainsi que des restrictions d’accès à son ordinateur ou autres équipements. A ce titre, l’Utilisateur reconnait être responsable de toutes les activités émanant de son compte client. Si l’Utilisateur suspecte que son compte client est utilisé par un tiers, il est recommandé de modifier son mot de passe et de contacter AGST DEVELOPPEMENT pour clôturer le compte client usurpé, si besoin. Pour toute information à ce sujet, l’Utilisateur pourra consulter la page suivante : « Réinitialisation de votre mot de passe ».
4. COMMANDE SUR LE SITE
Le Client peut commander les Produits directement sur le Site.
Les offres de Produits et Prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. En cas d’opérations commerciales, la durée de l’offre sera indiquée sur le Site et dans les newsletters.
Afin de passer une commande, l’Utilisateur ou le Client devra sélectionner les Produits et la quantité souhaitée et l’ajouter au panier. À tout moment, le Client peut vérifier le nombre de Produits contenus dans son panier et obtenir une information détaillée sur chacun d’eux en cliquant sur « Panier ».
Après avoir ajouté un premier article au panier, le Client peut continuer ses achats en cliquant sur « Continuer vos achats ». Une fois le panier finalisé, il convient de :
– cliquer sur « finaliser ma commande »,
– se connecter à son Compte Client ou créer le compte Client le cas échéant ou continuer en tant qu’invité,
– choisir le mode de livraison et compléter l’adresse de livraison
– choisir le mode de paiement,
– Prendre connaissance et accepter l’intégralité des CGV,
– procéder au paiement sécurisé de la commande ; le paiement de la commande emportant acceptation pleine et entière des présentes CGV ;
– lorsque la commande est validée , le Client reçoit un email de confirmation de votre commande.
En passant commande, le Client déclare être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique (ou s’il est mineur, d’être titulaire d’une autorisation parentale pour effectuer votre commande).
Une fois la commande préparée, le Client reçoit un email l’informant de l’expédition des Produits qu’il a achetés et pourra alors suivre l’état d’acheminement de sa commande à partir des informations de suivi contenues dans l’email. Si le Client ne reçoit aucun email (ni de confirmation ni d’expédition de sa commande), il pourra contacter le Service Client pour obtenir plus d’informations.
AGST DEVELOPPEMENT se réserve la faculté d’annuler une commande pour un motif légitime, et notamment sans que cette liste ne soit exhaustive pour les motifs légitimes suivants :
- lorsque le Client a pu passer sa commande alors que le Produit commandé est entre-temps indisponible . le Client en est alors informé dès que possible et le montant de l’article lui est remboursé dans les meilleurs délais
- lorsqu’une erreur technique apparaît lors de votre paiement ;
- lorsqu’une erreur manifeste s’est glissée dans la fiche produit (par exemple lorsqu’il existe une erreur sur les caractéristiques essentielles du produit, ou lorsqu’un prix manifestement erroné s’affiche) ;
- lorsque AGST DEVELOPPEMENT constate une utilisation frauduleuse ou abusive du Compte Client ou de commandes rattachées ;
- lorsque AGST DEVELOPPEMENT estime raisonnablement que le Client a enfreint les présentes CGV.
5. PRIX
Les prix des Produits sont indiqués sur le Site en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais d’expédition (qui sont précisés lorsque le mode de livraison est choisi et sélectionné par le Client). Ils tiennent compte de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) et des éventuelles réductions applicables au titre des opérations commerciales en vigueur le jour de votre commande.
6. PAIEMENT
Le paiement de la commande s’effectue directement en ligne par carte bancaire (CB, Visa, MasterCard).
Après confirmation du paiement par le prestataire de paiement, le compte du Client sera débité du montant total de la commande
Toutes les transactions sur le Site sont sécurisées et sont conformes aux dispositions légales en vigueur : elles se déroulent dans un strict cadre de confidentialité et de cryptage de toutes les données de l’Utilisateur/ Client chez le prestataire de paiement.
AGST DEVELOPPEMENT n’a pas accès aux données personnelles du Client concernant ses moyens de paiement, notamment de carte bancaire et ne les conserve pas sur ses serveurs.
7. LIVRAISON
Les commandes sont livrées en France métropolitaine (Corse comprise), selon les modes de livraison suivants :
La livraison standard à domicile (lettre suivie ou Colissimo) : livraison gratuite à partir de 49 € TTC de commande directement à l’adresse de son choix en 3 à 7 jours ouvrés;
Le Client peut suivre l’acheminement de sa commande, dès la réception de l’email confirmant l’expédition de sa commande avec les informations relatives au suivi.
Lors de la passation de votre commande, le délai de livraison des Produits commandés et achetés sera précisé. Ledit délai peut être allongé pendant les périodes de forte affluence.
En cas de retard ou d’absence de livraison nous vous invitons à contacter le service Client:
– via le formulaire de contact disponible ici
8. MODALITÉS DE RETOUR, DE REMBOURSEMENT ET D’ÉCHANGE
Afin de faciliter le retour des produits, un délai total maximum de 21 jours est accordé au Client à compter de la réception par ses soins de sa commande pour retourner les produits dans les conditions décrites ci-après.
Les produits que le Client souhaite retourner doivent être neufs, non ouverts, non utilisés non consommés, et retournés dans leur emballage d’origine, ou à défaut, dans un emballage garantissant une protection équivalente
La commande peut être livrée en plusieurs colis. Les retours peuvent être effectués dans un seul et même colis à condition que tous les bons de livraison associés soient ajoutés.
Le retour par voie postale s’effectue en deux étapes :
– Le Client dispose tout d’abord d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la date de réception de sa commande.
Le Client a la possibilité de notifier sa rétractation en remplissant un formulaire de rétractation via le lien ici .
– Il disposera ensuite d’un délai de retour de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour retourner son colis par voie postale à ses frais.
Une fois la vérification du retour effectuée par les services d’AGST DEVELOPPEMENT, le Client recevra un email de confirmation de remboursement.
AGST DEVELOPPEMENT s’engage à rembourser le Client le montant correspondant au(x) produit(s) retourné(s), dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivants la date de réception du retour.
Le remboursement se fera directement sur le compte lié à la carte bancaire ayant servi au paiement de la commande. Le Client recevra un email de confirmation de remboursement dès lors que ce dernier est validé par AGST DEVELOPPEMENT. Le Client pourra suivre l’avancement des étapes du retour de Produits directement dans son espace client, rubrique « Mes commandes », ou dans la rubrique « Suivi de commande » s’il a passé une commande en tant qu’invité.
9. CODES PROMOTIONNELS / BON D’ACHATS
Les bons d’achat sont utilisables sur l’ensemble des Produits proposés à la vente sur le Site. Les bons d’achat ne sont pas cumulables entre eux ni avec des codes promotionnels.
Les codes promotionnels s’appliquent uniquement sur les prix de base non-remisés. Les codes promotionnels ne sont pas cumulables entre eux ni avec des bons d’achat, ne sont utilisables qu’une seule fois par compte Client et ne sont pas remboursables lors d’un échange.
10. GARANTIES
Les produits bénéficient des garanties légales, c’est-à-dire de la garantie légale de conformité (articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (article 1641 et suivants du Code civil), permettant au Client de renvoyer les Produits défectueux et non conformes sans frais.
En qualité de vendeur, AGST DEVELOPPEMENT est tenue de la garantie à raison des défauts cachés des Produits vendus les rendant impropres ou affectant significativement l’usage auxquels ils sont destinés.
AGST DEVELOPPEMENT est également tenue de livrer des Produits conformes à la commande du Client, à savoir des Produits correspondant à la description donnée par AGST DEVELOPPEMENT et des produits présentant les qualités que le Client peut légitimement attendre eu égard aux déclaration d’AGST DEVELOPPEMENT.
La garantie légale de conformité et la garantie des vices cachés ne pourront être applicables en cas de mauvais usage des produits ou de non-respect des conditions/ recommandations d’usage des produits fournies sur nos étiquettes.
Si vous agissez en garantie légale de conformité, le Client bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du produit pour agir et peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation, étant précisé que tout défaut de conformité apparaissant dans un délai de deux ans à compter de la livraison est réputé avoir existé dès la livraison.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie des vices cachés au sens de l’article 1641 du code civil dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
11. VOS DONNÉES PERSONNELLES
S’agissant de la gestion des Données Personnelles, la Politique de Confidentialité ou la Charte Cookie sont accessibles par le lien suivant : https://www.eau-exquise.fr/politique-de-confidentialite/
12. RESPONSABILITÉ ET FORCE MAJEURE
AGST DEVELOPPEMENT s’engage à décrire avec la plus grande exactitude les produits mis en vente sur le Site et à assurer dans les meilleures conditions possibles la mise à jour des informations qui y sont diffusées.
AGST DEVELOPPEMENT décline toute responsabilité quant aux dommages de quelque nature que ce soit, résultant notamment de l’utilisation du Site ou de la Commande de Produits.
Dans l’hypothèse où la responsabilité d’AGST DEVELOPPEMENT devait être retenue en raison d’un préjudice subi par le Client et du uniquement et exclusivement à AGST DEVELOPPEMENT, celle-ci serait limitée au montant de la Commande Payée par le Client.
L’utilisateur reconnaît que son utilisation du Site se fait à ses risques et périls. Le Site lui est fourni en l’état et est accessible sans aucune garantie de disponibilité et de régularité.
AGST DEVELOPPEMENT fera ses meilleurs efforts pour rendre le Site accessible 24 heures sur 24, 7 jour sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors de contrôle d’AGST DEVLOPPEMENT sous réserve des périodes de maintenance, des pannes éventuelles, des aléas techniques inhérents à la nature du réseau ou d’actes de malveillance ou toute atteinte portée au matériel ou aux logiciels d’AGST DEVELOPPEMENT.
AGST DEVELOPPEMENT ne pourra être tenue responsable d’une interruption de tout ou partie du Site quelque soit la cause, la durée ou la fréquence. AGST DEVELOPPEMENT se réserve le droit de modifier, éliminer, limiter suspendre ou interdire, partiellement ou totalement, à n’importe quel moment et sans avis préalable de l’Utilisateur, la configuration du Site, les services ou les contenus offerts et ses accès de manière définitive ou non.
La responsabilité d’AGST DEVOPPEMENT ne saurait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations ou un retard dans l’exécution de ses obligations serait imputable au fait d’un tiers même s’il est prévisible, à la faute du Client, ou à la survenance d’un événement de force majeure tel que défini par les juridictions françaises et l’article 1218 du Code civil, ou à tout autre évènement qui n’a pas été raisonnablement sous le contrôle exclusif d’AGST DEVELOPPEMENT. Dans le cas de la survenance d’un événement de force majeure, l’exécution des présentes CGV sera suspendue tant que durera le cas de force majeure et les délais d’exécution et de livraison seront prolongés d’autant.
Il est convenu que dans l’hypothèse où sa responsabilité serait mise en cause, quel que soit le fondement et/ou la nature de l’action, seuls les dommages directs et prévisibles sont susceptibles de donner lieu à réparation. Ainsi, tous dommages indirects, consécutifs et/ou accessoires, tels que par exemple un trouble commercial, une perte de clientèle, etc., n’ouvriront pas droit à réparation au profit de l’Utilisateur. En tout état de cause la responsabilité d’AGST DEVELOPPEMENT, en cas d’éventuel préjudice direct causé au Client, sera expressément limitée et ne pourra en aucun cas excéder le montant total hors taxes de la Commande payée par le Client.
Enfin, le Client s’engage à faire usage des Produits dans le strict respect des notices d’utilisation fournies par AGST DEVELOPPEMENT. Dès lors, cette dernière ne saurait être tenue responsable en cas d’utilisation non conforme des Produits par le Client ou un tiers.
13. DISPOSITIONS GENERALES
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir auprès de l’autre Partie d’un manquement à l’une quelconque des obligations visées au sein des CGV ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
14. INFORMATION – RECLAMATION
Information
Toute demande d’informations relatives aux présentes CGV doivent être adressées au Service Client par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@eau-exquise.fr
Médiation
En cas de litige relatif à une Commande, le Client devra s’adresser en priorité et au préalable à AGST DEVELOPPEMENT, afin de trouver une solution amiable, par email à l’adresse contact@eau-exquise.fr
A défaut de solution amiable avec AGST DEVELOPPEMENT directement et cas de persistance de la réclamation, le Client pourra, ensuite, saisir le CMAP (Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris) :
– Via le formulaire suivant www.cmap.fr/consommateurs
– Ou par courrier postal à l’adresse CMAP – Service Médiation de la consommation, 39 avenue Franklin Roosevelt, 75 008 Paris
Il est précisé que toute demande de médiation doit indiquer l’objet du litige ainsi que les pièces du dossier afin qu’elle puisse être traitée dans les meilleurs délais.
En outre, en vertu de l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR
Juridiction
A défaut d’accord amiable, les présentes CGV sont régies par le droit français et quelle que soit l’origine du conflit, les litiges relatifs à l’exécution ou l’interprétation des présentes CGV seront soumis aux tribunaux compétents de Paris.